Malheureusement en tant que notaire, il est commun d'entendre cette phrase ou bien la suivante : « Ce n'est pas grave, ils s'arrangeront avec ma succession. ». Dans la vie, Il n'existe qu'une seule certitude et c'est la mort et les impôts. Il est impossible d'échapper à l'un ou à l'autre. Donc, il est important de planifier ce qui est inévitable et de ne pas imposer un fardeau supplémentaire à vos proches au moment de votre décès.
Au Québec, il existe 3 types de testament, le testament notarié, le testament devant témoins et le testament olographe.[1]
1 - Le testament notarié
Le testament notarié est celui qui évidemment est fait devant un notaire. [2] Le testament notarié est un acte authentique lorsqu'il répond à toutes les conditions requises par la loi.[3] Cela a comme avantage que ce dernier fait foi de son contenu, qu'il est opposable à tous[4] et qu'il n'a pas besoin d'être vérifié au moment de votre décès.
2 - Le testament devant témoins
Si vous souhaitez faire un testament devant témoin, ce dernier pour être valide doit respecter les conditions suivantes :
- Être écrit, par le testateur, par un tiers[5] ou par un moyen technique.[6]
- Être signé en présence de deux témoins majeurs;
- Toutes les pages du testament doivent être paraphées ou signées; [7]
Toutefois, il devra faire l'objet d'une vérification par le tribunal au moment de votre décès, mais nous y reviendrons.
3 - Le testament olographe
Quant à lui, le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.[8] Qu'est-ce qu'on entend par un moyen technique ? L'ordinateur, la dactylo, le téléphone intelligent, bref, tout ce qui n'est pas écrit à la main. Le tribunal peut s'il détermine de façon certaine et non équivoque qu'un écrit représente les dernières volontés du défunt reconnaître qu'il s'agit d'un testament.[9] Toutefois, il faut effectuer toutes les démarches de vérification et le tribunal pourrait refuser de reconnaître le testament. En cas de refus, il faudrait liquider la succession selon les mécanismes légaux prévus au Code civil du Québec ou selon le dernier testament antérieur du défunt.
Vérification du testament
Finalement, il est important de comprendre que les testaments devant témoins et olographes doivent obligatoirement faire l'objet d'une vérification devant le tribunal, et ce, avant de pouvoir commencer le règlement de votre succession.[10] Selon le droit québécois, un testament sous seing privé (devant témoin ou olographe) ne fait pas preuve par lui-même[11] et que celui qui veut s'en prévaloir doit prouver son origine ainsi que sa régularité en le faisant vérifier selon la procédure prévue par le Code de procédure civile.[12] Une telle procédure coûte en moyenne plus de 1000 $[13] et il peut s'avérer complexe de prouver certains éléments, notamment la signature du défunt et la date.
Quant à lui, le testament notarié n'a pas à être vérifié, puisqu'il s'agit d'un acte authentique. Donc, en effectuant un testament notarié, vous n'avez pas à imposer des frais de vérification à votre succession et vous bénéficiez des conseils juridiques d'un notaire pour la rédaction de vos dernières volontés.
Conclusion
Pour conclure, avant de dire que vous n'avez rien à léguer et que vous n'avez pas besoin d'un testament notarié, pensez à vos proches et à tous les tracas que vous pourriez leur éviter.
[1] C.c.Q., art. 712.
[2] C.c.Q., art. 716.
[3] C.c.Q., art. 2813 et 2814 (6).
[4] C.c.Q., art. 2818.
[5] C.c.Q., art. 727.
[6] C.c.Q., art. 728.
[7] C.c.Q., art. 727 et 728.
[8] C.c.Q., art. 726.
[9] C.c.Q., art. 714.
[10] C.c.Q., art. 803.
[11]C.c.Q., art. 2828.
[12] Aubé (Succession d') c. St-Amand, 2010 QCCA 1031 (CanLII).
[13] EDUCALOI, Rendre officiel un testament non notarié : la vérification, [En ligne], (https://www.educaloi.qc.ca/capsules/rendre-officiel-un-testament-non-notarie-la-verification), [consulté le 5 octobre 2018].
