Voici 5 bonnes raisons pour lesquelles vous devriez vous incorporer en société par actions :
Premièrement
La société possède un patrimoine distinct[1]. Celui-ci est distinct de celui des actionnaires ou des administrateurs qui demeurent titulaires de leur propre patrimoine[2]. Donc, la société peut être propriétaire de biens et avoir ses propres actifs et passifs, et ce, sans que cela n'affecte le patrimoine des actionnaires ou des administrateurs.
De plus, en ayant un patrimoine distinct, la société peut hypothéquer les biens qu'elle possède. De cette manière, en cas de faillite ou d'insolvabilité, seulement les biens donnés au créancier garanti sont touchés[3], et ce, sauf certaines exceptions. Par exemple, en cas de cautionnement de la part des actionnaires ou des administrateurs, ces derniers pourraient être tenus de rembourser jusqu'à la valeur de leur cautionnement. Aussi, en cas de fraude, la Cour peut soulever le voile corporatif[4] et exiger des sommes aux actionnaires et aux administrateurs fautifs.
Deuxièmement,
Le Code civil du Québec prévoit qu'il est possible de donner une hypothèque sur l'universalité de nos biens meubles et immeubles. Contrairement aux particuliers, les sociétés par actions ne sont pas soumises aux restrictions de l'article 2683 du Code civil du Québec, elles peuvent consentir plus facilement des hypothèques mobilières sans dépossession, des hypothèques sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels[5], et ce, sans limitation particulière quant au type de biens pouvant être affectés par l'hypothèque. Tout dépendamment le type d'entreprise, il peut être plus facile d'obtenir du financement par l'entremise d'une société par actions.
Troisièmement,
Il est possible d'effectuer un fractionnement du revenu d'une personne par l'entremise d'une société par actions. En effet, il est possible d'émettre des actions aux membres de sa famille comme à son conjoint ou à ses enfants majeurs travaillant dans l'entreprise et pouvoir de cette manière leur verser des dividendes. Depuis le dernier budget de 2018, les règles de fractionnement se sont complexifiées[6] et il serait judicieux de consulter un comptable ou un fiscaliste si vous désirez mettre en place ce genre de structure dans votre entreprise.
Quatrièmement,
Les actionnaires de la société possèdent bien évidemment des actions. Toutefois, il est possible de créer plusieurs catégories d'actions ayant des droits et privilèges différents. Par exemple, il est possible de créer des catégories n'ayant droit qu'à des dividendes discrétionnaires pour faire du fractionnement de revenu avec des membres de sa famille. De plus, il est possible de créer des catégories d'actions de type « investissement » avec des dividendes fixes ou discrétionnaires, sans droit de vote et rachetables au gré de l'actionnaire ou de la société. Bref, la société par actions est intéressante pour créer des structures avantageuses au niveau fiscal ou pour permettre d'autres méthodes de financement.
Cinquièmement,
Au moment de la vente ou du transfert de vos actions soit de votre vivant ou au moment votre décès, il est possible d'utiliser l'exonération du gain en capital. Qu'est-ce que l'exonération pour gain en capital ? Il s'agit d'une déduction sur le gain du particulier lors de la disposition de ses actions admissibles. Les actions doivent être des actions admissibles de petite entreprise (AAPE)[7] et la société doit se qualifier de société exploitant une petite entreprise (SEPE)[8], notamment. Nous vous suggérons d'aller voir un comptable ou un fiscaliste, puisque vous pourriez sauver jusqu'à 848 252 $[9][10] en impôt au moment de la disposition de vos actions.
Si vous vous questionnez sur les différents bénéfices d'une société par actions, n'hésitez pas à contacter votre notaire qui pourra vous conseiller et vous aider à mettre en place toute la structure juridique de votre entreprise.
[1] C.c.Q., art. 302.
[2] C.c.Q., art. 2.
[3] Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), c. B-3; L.C. 1992, c. 27 et L.C. 1997, c. 12, article 2.
[4] Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990], 3 RCS 122.
[5] C.c.Q., art. 2684.
[6] Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées, Bureau du directeur parlementaire du budget, [En ligne], (http://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-150-2018-fra.pdf), 8 mars 2018, [consulté le 9 octobre 2018].
[7] Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), article 110.6 (1).
[8] Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), article 248 (1)
[9] Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), article 110.6 (2.1).
[10] Le montant est indexé annuellement, nous vous suggérons de vous référer au site web de l'Agence du revenu du Canada ou à votre professionnel pour le montant applicable.
